Conditions Générales de Vente
Version 1.0 - en vigueur au 2026-04-18.
Article 1 - Prestataire
Les présentes CGV sont conclues entre :
ACS DATASOLUTIONS, SAS au capital de 500,00 €, RCS 882 731 375 R.C.S. Paris, SIRET 882 731 375 00011, TVA intracommunautaire FR47882731375, dont le siège est situé 6 rue de Cambrai, 75019 Paris, ci-après « le Prestataire », opérant sous la marque commerciale Sillane ;
et le Client, praticien indépendant (sophrologue, hypnothérapeute, naturopathe, psychopraticien, coach, énergéticien ou métier connexe) commandant une prestation en ligne.
Article 2 - Prestations
Le Prestataire propose deux offres, dont les contenus détaillés figurent sur la page /tarifs :
- Pack installation Sillane - 790 € TTC (658,33 € HT + 131,67 € TVA), facturé en une fois.
- Abonnement mensuel Sillane - 149 € TTC/mois (124,17 € HT + 24,83 € TVA), abonnement mensuel résiliable à tout moment. Le coupon découverte « 3 mois » (50% de remise sur les trois premiers cycles, soit 79 € TTC effectif) est appliqué automatiquement lors du premier abonnement ; le plein tarif de 149 € TTC/mois s'applique ensuite au 4e cycle.
Les prix sont affichés en TTC, TVA française au taux normal (20%) applicable. Le Prestataire est assujetti à la TVA au régime réel normal, déclaration mensuelle (CA3).
Article 3 - Commande et paiement
La commande est validée après (i) transmission d'un brief complet par le Client, (ii) acceptation des présentes CGV, (iii) paiement via Stripe. Le paiement est sécurisé par Stripe Checkout. Les factures sont émises en PDF au format Factur-X et envoyées par email.
Article 4 - Droit de rétractation
Le Client professionnel indépendant ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs (art. L221-18 du Code de la consommation). Pour les Clients consommateurs au sens de ce Code, un délai de 14 jours s'applique, sauf renoncement exprès pour exécution immédiate de la prestation.
Article 5 - Livraison
Pour le Pack installation Sillane, la première version du site est livrée sous 48 heures ouvrées après réception du brief complet et du paiement. Un aller-retour d'ajustement est inclus. Les délais sont donnés à titre indicatif.
Article 6 - Propriété intellectuelle
À l'issue du paiement intégral du Pack installation Sillane, le Client est propriétaire du code et du contenu de son site. Les marques, templates et outils du Prestataire restent la propriété exclusive de ce dernier. Le Prestataire se réserve le droit de référencer le Client dans son portfolio, sauf opposition écrite.
Article 7 - Responsabilité
Le Prestataire fournit ses services en qualité de concepteur / éditeur technique. Le Client est responsable de la véracité des informations qu'il fournit (titres, formations, tarifs, allégations thérapeutiques). Le Prestataire applique néanmoins une relecture éditoriale et retire toute affirmation prétendant à un effet médical ou thérapeutique ne relevant pas des qualifications du Client.
Article 8 - Données personnelles
Le traitement des données est détaillé dans la Politique de confidentialité. Pour tout exercice de droits RGPD : dpo@sillane.fr.
Article 9 - Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, compétence est donnée au tribunal de commerce de Paris pour les Clients professionnels. Pour les consommateurs, les règles de compétence prévues par le Code de la consommation s'appliquent.