CGV Formations

Version 1.0 - en vigueur au 2026-04-26. Applicables aux offres Masterclass et Formation Premium éditées sous la marque Sillane par ACS FORMATION.

Note importante : ces CGV concernent uniquement les prestations pédagogiques (Masterclass, Formation Premium). La Plateforme Sillane (Pack installation et Abonnement mensuel) est régie par des CGV distinctes accessibles sur /cgv (éditeur ACS DATASOLUTIONS). Un même Client peut souscrire aux deux types de prestations, chaque contrat étant indépendant et soumis aux CGV de son éditeur.

Article 1 - Désignation du Prestataire

Les présentes CGV sont conclues entre :
ACS FORMATION, SAS au capital de 500,00 €, RCS 888 682 606 R.C.S. Paris, SIRET 888 682 606 00015, code APE 85.59A - Formation continue d'adultes, dont le siège social est situé 6 rue de Cambrai, BAL11, 75019 Paris, ci-après « le Prestataire » ou « ACS FORMATION » ;
et le Client, personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès du Prestataire.

ACS FORMATION est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d'activité 11756118175 auprès du préfet de région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.

Article 2 - Définitions

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s'inscrit ou passe commande d'une formation auprès du Prestataire.
• Stagiaire : la personne physique qui participe effectivement à la formation. Le Client et le Stagiaire peuvent être la même personne (cas d'un praticien indépendant) ou des personnes distinctes (cas B2B).
• Formation : l'une des prestations pédagogiques décrites à l'article 3.
• OPCO : opérateur de compétences agréé chargé de collecter et gérer l'effort de formation des entreprises.
• CGV : les présentes Conditions Générales de Vente.

Article 3 - Prestations proposées

Le Prestataire propose deux formations en ligne à destination des praticiens indépendants (sophrologues, naturopathes, coachs, énergéticiens et métiers connexes) :

• Masterclass Sillane - 147 € (TVA non applicable, voir article 4). Formation 100% asynchrone à distance, accès illimité aux contenus pendant 12 mois à compter de l'inscription. Description détaillée sur /formations#masterclass.
• Formation Premium Sillane - 797 € (TVA non applicable, voir article 4). Programme 12 semaines en mode mixte (modules vidéo + sessions live hebdomadaires en visio + accompagnement individuel). Description détaillée sur /formations#premium.

Les contenus pédagogiques (durée des modules, exercices, intervenants) sont décrits sur les fiches programme accessibles depuis la page /formations. Ils peuvent être adaptés à la marge selon l'actualité, la dynamique de groupe (Premium) ou le niveau des Stagiaires, sans modifier la nature ni les objectifs pédagogiques.

Article 4 - Prix et régime TVA

Les prix indiqués sont nets de TVA. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA). Les factures émises ne mentionnent ni taux ni montant de TVA et portent obligatoirement la mention précitée.

Le prix couvre l'accès aux contenus pédagogiques pour la durée mentionnée à l'article 3, ainsi que, pour la Formation Premium, les sessions live et l'accompagnement individuel inclus dans le programme.

Article 5 - Inscription et paiement

L'inscription est validée par (i) la sélection de la formation sur le site, (ii) l'acceptation des présentes CGV, (iii) le paiement intégral via Stripe Checkout au moment de l'inscription. L'accès aux contenus est ouvert dès confirmation du paiement par Stripe.

Une facture est émise au format PDF et envoyée par email au Client dans les 48 heures ouvrées suivant le paiement. Pour les Clients professionnels souhaitant un paiement échelonné ou différé, une convention particulière peut être conclue avant inscription en contactant formations@sillane.fr.

Article 6 - Prise en charge OPCO (Clients professionnels)

La Formation Premium est éligible à un financement par OPCO sous réserve des critères propres à chaque opérateur. Pour bénéficier d'une prise en charge, le Client doit en faire la demande auprès de son OPCO avant le début de la formation et fournir au Prestataire l'accord de financement lors de l'inscription. À défaut d'accord OPCO réceptionné par le Prestataire au premier jour de la formation, l'intégralité du coût est facturée au Client.

Sur demande, le Prestataire fournit les justificatifs administratifs nécessaires (devis, convention, programme, attestation de présence ou de fin de formation, feuilles d'émargement).

Article 7 - Droit de rétractation

Clients consommateurs (personnes physiques agissant à des fins non professionnelles) : conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de l'inscription pour se rétracter, sauf renoncement exprès en cas d'exécution immédiate de la prestation.

En cochant la case « J'accepte de commencer la formation immédiatement et je renonce à mon droit de rétractation » lors de l'inscription, le Client consommateur renonce expressément à ce droit. À défaut de renoncement, le Prestataire bloque l'accès aux contenus pendant le délai de 14 jours et rembourse intégralement la formation si rétractation par email à formations@sillane.fr dans ce délai.

Clients professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable (art. L221-3 du Code de la consommation a contrario). Les conditions d'annulation et de report sont régies par l'article 8.

Article 8 - Conditions d'annulation et de report (Clients professionnels)

En cas d'annulation à l'initiative du Client professionnel notifiée par email à formations@sillane.fr, les conditions suivantes s'appliquent à la Formation Premium :

Pour la Masterclass (asynchrone), aucune annulation n'est possible passé un délai de 7 jours après l'inscription dès lors que le Stagiaire a accédé à plus de 20% des contenus. Hors ce cas, les conditions ci-dessus s'appliquent au prorata des modules consommés.

Le report d'une session de Formation Premium est possible une fois sans frais, sur demande écrite au moins 7 jours avant la séance concernée, dans la limite des sessions disponibles dans le calendrier en cours.

Article 9 - Modalités d'exécution

Les formations sont dispensées 100% à distance via la plateforme Sillane et des outils de visioconférence pour la Formation Premium. Le Stagiaire doit disposer d'une connexion internet stable, d'un navigateur récent et, pour la Premium, d'un micro et d'une webcam. Le Prestataire ne fournit pas le matériel.

Une attestation de présence ou de fin de formation est délivrée sur demande, à condition que le Stagiaire ait suivi au moins 80% du programme.

Article 10 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, supports écrits, exercices, modèles, scripts), quelle qu'en soit la forme, est la propriété exclusive du Prestataire et est protégé par le Code de la propriété intellectuelle. Le prix de la formation rémunère un droit d'accès personnel et non transférable aux contenus pour la durée mentionnée à l'article 3, à l'exclusion de tout transfert de propriété.

Le Stagiaire s'interdit de reproduire, partager, diffuser, revendre ou réutiliser tout ou partie des contenus, en particulier en vue de l'animation de formations concurrentes. Tout manquement entraîne la résiliation immédiate de l'accès et expose le contrevenant aux poursuites prévues par la loi.

Article 11 - Responsabilité

Le Prestataire dispense une formation à caractère pédagogique. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne peut garantir un résultat commercial spécifique (acquisition de patients, croissance de chiffre d'affaires, etc.). Le Stagiaire reste seul responsable de l'application des enseignements à sa pratique professionnelle et du respect des règlements applicables à son métier.

Article 12 - Données personnelles

Les données collectées par le Prestataire (identité, email, données de progression dans la formation) sont traitées pour l'exécution du contrat de formation et la constitution des justificatifs administratifs. Elles sont conservées pour la durée légale applicable aux organismes de formation (10 ans pour les pièces comptables, 3 ans pour les attestations).

Conformément au RGPD, le Stagiaire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition. Pour exercer ces droits : dpo@sillane.fr. Politique complète sur /confidentialite.

Article 13 - Réclamation et médiation

Toute réclamation peut être adressée par email à formations@sillane.fr. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. À défaut de solution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 14 - Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité. À défaut, compétence est attribuée au tribunal de commerce de Paris pour les Clients professionnels. Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de la consommation s'appliquent.